L’amiante est un problème majeur de santé publique : son usage a été limité progressivement jusqu’à une interdiction totale le 1er janvier 1997 en raison de ses effets néfastes à long terme sur la santé. Il n’en demeure pas moins que les fibres d’amiante, utilisées massivement des années 50 à 80, ont été importées à hauteur de 35 000 tonnes par an jusqu’en 1996 et les constructions recèlent encore beaucoup de matériaux contenant de l’amiante.

Ces produits encore présents doivent être portés à la connaissance des occupants afin de limiter les risques d’inhalation de fibres d’amiante à l’occasion de l’usage ou de l’entretien des bâtiments

 

Réglementation

Le propriétaire vendeur d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit fournir un constat de présence ou d’absence d’amiante dès la promesse de vente.

Le diagnostic amiante

Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes. A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif.

Lors de la vente en elle-même, le vendeur doit annexer le constat mentionné précédemment. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai pour agir est alors de 2 ans.

Article L. 1334- et R. 1334-23 à R. 1334-29 du code de la santé publique
Arrêté du 22 août 2002
Norme AFNOR NF X 46-020