La juste mesure est aussi un élément de la transparence d’une transaction… et de son prix !

Le propriétaire vendeur d’un lot de copropriété doit en mentionner la superficie privative dès la promesse de vente.

La garantie de superficie : diagnostic loi Carrez
Elle s'applique à tous les lots de copropriété. Attention aux maisons en copropriété qui sont également soumises à cette obligation. Le vendeur est tenu de déclarer et de garantir la superficie du bien, sous peine de voir celle-ci déclarée nulle (délai d'action d'1 mois). Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée (délai d'action d'1 an).

 

Réglementation

Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 4-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Décret n°97.532 du 23 Mai 1997 portant définition de la superficie