Les engagements du protocole de Kyoto datant de 1997 et la raréfaction progressive de certaines matières premières, ont conduit les pouvoirs publics à mettre en place des actions concrètes pour diminuer la consommation d’énergie et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique est une de ces actions.

L'objectif de ce diagnostic est donc d'informer sur la consommation du bâtiment lors de sa vente, sa mise en location ou sa construction, ou encore pour les bâtiments publics lors de leur exploitation, à travers:

• Un état des lieux : Situer cette consommation sur une échelle de référence: c'est l'étiquette énergie
• Des recommandations : le diagnostic comporte des recommandations permettant d'économiser l'énergie, d'améliorer la performance du bâtiment et de réduire les gaz à effet de serre. Il indique également les réductions d’impôts possibles.

 

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

 

Vos obligations

Depuis le 1 er novembre 2006, le DPE est annexé à la promesse de vente.
Depuis le 1 er juillet 2007 le DPE est obligatoirement joint à tout contrat de location :

Pour tous les biens existants, lors des transactions à quelques exceptions près :

constructions provisoires, bâtiments de moins de 50 m² (SHOB), lieux à usages spécifiques (monuments historiques, cultes …), immeubles en VEFA, et bâtiments agricoles.

Depuis le 1 er juillet 2007 le DPE est étendu aux constructions neuves .

IMPORTANT : A partir du 1er janvier 2011, l'Indice de Performance Enérgétique d'un bien (de A à G) devra être obligatoirement affiché dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location.

Textes officiels - Cliquez ICI.

Réglementation

Articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation

Le décret 1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)

Le décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

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