Depuis le 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.
Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique).
Le diagnostiqueur vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
d’un dispositif de protection contre les surintensités,
d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.
Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.
La durée de validité du diagnostic est de 3 ans. |
Règlemention
Ce diagnostic est régi par la norme NF expérimentale XP C 16-600.
Il est définit par les articles L 134-7 et R. 134-10 à R. 134-13 du CCH
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 paru au JO du 24 avril 2008.
Arrêté du 8 juillet 2008.
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