L'Etat des installations intérieures de gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 et comporte 37 points de contrôle.

Ce diagnostic concerne les installations intérieures (parties privatives) de plus de 15 ans.

Il est réglementé par la norme XP P 45-500/A1.

La vérification porte sur quatre domaines :

- la tuyauterie fixe

- le raccordement en gaz des appareils

- la ventilation des locaux

- la combustion

Extrait de la norme XP P 45-500/A1 : "Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de  l'installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d'appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe."

La durée de validité du diagnostic est de 3 ans.

Réglementation

En application :

• Du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 271-6, R 271-1 à R 271-4 et R 134-6 à R 134-9,
• De l'article 2 de l'arrêté du 02 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Objet :

Le diagnostic a pour objet d'établir, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie de vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 03 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 08 juin 2005.