L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème
de santé publique en France. Les peintures anciennes
et dégradées sont la source principale du saturnisme
chez l'enfant.
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la
lutte contre les exclusions a inséré dans le
code de la santé des mesures de prévention
appropriées.
Le dispositif de lutte contre le saturnisme mis en œuvre
par la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la
lutte contre les exclusions a été renforcé par
la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la
politique de santé publique.
Depuis le 27 avril 2006, le diagnostic plomb est étendu à l’ensemble
du territoire français.
Ce constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
remplace l’état des risques d’accessibilité au
plomb (ERAP).
Un constat de risque d’exposition
au plomb doit être réalisé :
- lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage
d’habitation construit avant le 1er janvier 1949,
- dans les parties communes d’un immeuble collectif
affecté en tout ou partie à l’habitation
et construit avant le 1 er janvier 1949, où sont
prévus des travaux susceptibles de provoquer l’altération
substantielle des revêtements
(notion définie
par un des arrêtés du 25 avril 2006)
- Lors de la signature ou du renouvellement de bail depuis le 12 Aout 2008.
Validité du CREP :
- moins d’un an à la date de toute promesse
unilatérale de vente ou d’achat ou de contrat
réalisant ou constatant la vente d’un
immeuble*,
- moins de six ans à la date de signature de tout nouveau contrat
de location. Passé ce délai, le constat de risque devra être
actualisé.
*sauf si le rapport établit l’absence de plomb dans l’immeuble.
Réglementation
Article L. 1334-5 et suivants et R.
1334-10 du code de la
santé publique
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition
au plomb
