Etat du Batiment relatif à la présence de termites

Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur).
Au moment de l'intervention, notre mission consiste à rechercher des traces visibles d'infestations provoquées par des termites, par un examen visuel de l'ensemble des parties accessibles sans démontage et de sondages non destructifs (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois au moyen d'un poinçon

Délai de validité

Ce constat doit avoir moins de six mois et doit être fourni dès la promesse de vente.

 

Réglementation

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 et relatif au décret 2006-1114 du 5 septembre 2006.

Textes Réglementation et normatifs s'appliquant à la mission

Conformément aux directives du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère délégué à l'industrie, en application du code de la construction et de l'habitation :

Articles législatifs : L 133-5, L 133-6, L 271-4 à L 271-6.
Articles réglementaires : R 133-7, R 133-8, R 271-1 à R 271-5.
La mission et son rapport sont exécutés conformément à l'arrêté du ministère du logement définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Et selon la norme XP P 03-201.

Liste des communes de Loire Atlantique concernées par arrété préfectoral du 12 août 2008

BATZ SUR MER, ABBARETZ, BOUVRON, CORSEPT, FROSSAY, GUERANDE, LA BAULE ESCOUBLAC, LE POULIGUEN, MACHECOUL, MISSILLAC, MONTOIR DE BRETAGNE, NANTES, PAIMBOEUF, PORNICHET, REZE, ST BREVIN LES PINS, ST HERBLAIN, ST LYPHARD, ST MALO DE GUERSAC, SAVENAY, TRIGNAC, VIEILLEVIGNE, sont contaminées par un ou des foyers de termites.

Les communes de LA PLAINE SUR MER, PORNIC et du CROISIC sont susceptibles d’être contaminées par un ou des foyers de termites.