ELECTRICITE :
Diagnostic obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour toute vente si l’installation a plus de 15 ans.
1er JUILLET 2007
Le DPE locatif devrait correspondre à 1,2 million de nouveaux baux par an.
En effet le Diagnostic de Performance Energétique doit obligatoirement être joint au bail à partir de cette date.
Anticipez, car le DPE est valable 10 ans !
SIX MOIS POUR LES TERMITES
Ce diagnostic qui s'appelle dorénavant "état du bâtiment relatif à la présence de termites" est valable 6 mois, mais il doit être fourni dès la promesse de vente.
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